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I-3 - Loi sur les impôts

Article 895.0.2
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Texte complet
895.0.2. Pour l’application du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe iii du paragraphe f.1 de l’article 895, un renvoi à un montant que le ministre responsable de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études (L.C. 2004, c. 26) approuve par écrit, à l’égard d’un particulier, est un renvoi à un montant que le ministre du Développement des ressources humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a approuvé par écrit, à l’égard du particulier, avant le jour où un ministre est désigné responsable de l’application de cette loi.
2005, c. 38, a. 211; 2009, c. 5, a. 381.
895.0.2. Pour l’application du sous-paragraphe iii du paragraphe f.1 de l’article 895, un renvoi à un montant que le ministre responsable de l’application de la Loi canadienne sur l’épargne-études (Lois du Canada, 2004, chapitre 26) approuve par écrit, à l’égard d’un particulier, est un renvoi à un montant que le ministre du Développement des ressources humaines ou le ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a approuvé par écrit, à l’égard du particulier, avant le jour où un ministre est désigné responsable de l’application de cette loi.
2005, c. 38, a. 211.
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