Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 895.0.1.2
Versions de la disposition

Texte complet
895.0.1.2. Un paiement d’aide aux études qui est fait à un moment quelconque conformément à l’article 895.0.1.1 mais non conformément au paragraphe f.1 de l’article 895 est réputé, pour l’application de ce paragraphe à ce moment et par la suite, avoir été fait immédiatement avant le moment donné visé à cet article 895.0.1.1.
2009, c. 15, a. 166.
© Gouvernement du Québec