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I-3 - Loi sur les impôts

Article 87.3
Versions de la disposition

Texte complet
87.3. Aux fins du paragraphe w de l’article 87, lorsqu’un contribuable qui est bénéficiaire d’une fiducie ou membre d’une société de personnes reçoit à un moment donné un montant à l’égard des activités de la fiducie ou de la société de personnes ou à l’égard du coût d’un bien ou à l’égard d’un débours ou d’une dépense de la fiducie ou de la société de personnes, à l’un des titres visés à ce paragraphe, le montant est réputé reçu à ce moment par la fiducie ou la société de personnes au même titre.
1987, c. 67, a. 20; 1991, c. 25, a. 22; 1997, c. 3, a. 71.
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