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I-3 - Loi sur les impôts

Article 869.11
Versions de la disposition

Texte complet
869.11. Lorsqu’une fiducie qui est ou était, à un moment quelconque, une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés verse un montant à titre de distribution de la fiducie à une personne dans une année d’imposition, le montant de la distribution doit être inclus dans le calcul du revenu de la personne pour l’année sauf dans la mesure où ce montant constitue, selon le cas:
a)  le paiement d’une prestation désignée qui n’est pas incluse dans le calcul du revenu de la personne en raison des chapitres I et II du titre II du livre III;
b)  une distribution à une autre fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés qui est bénéficiaire de la fiducie.
2011, c. 6, a. 174.
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