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I-3 - Loi sur les impôts

Article 855
Versions de la disposition

Texte complet
855. Aucun impôt n’est exigible d’une fiducie en vertu de la présente partie pour une année d’imposition tout au long de laquelle elle est régie par un régime d’intéressement.
1972, c. 23, a. 643; 1995, c. 49, a. 190.
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