I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
851.64. Malgré les articles 1010 à 1011, le ministre peut faire toute cotisation de l’impôt, des intérêts et des pénalités, ou toute détermination ou nouvelle détermination qui est requise pour donner effet au présent chapitre.
2017, c. 1, a. 251.