Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 851.57
Versions de la disposition
851.57. Une dépense d’un contribuable est réputée ne comprendre aucune partie de cette dépense qui serait, en l’absence du présent article, incluse dans le calcul de celle-ci en raison du fait que le contribuable a accordé ou émis une option.
