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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.54
Versions de la disposition

Texte complet
851.54. Pour l’application de la présente partie, les sommes versées au Fonds par la CPBSL pour toute année d’imposition pendant laquelle le régime de pension est un régime de pension agréé ne doivent pas être incluses dans le calcul du revenu des pilotes admissibles ou de la Société.
2001, c. 7, a. 133.
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