Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.53
Versions de la disposition

Texte complet
851.53. Pour l’application du paragraphe c.1 de l’article 998, la CPHQ est réputée avoir été constituée en société uniquement pour la gestion d’un régime de pension agréé et avoir toujours exercé ces activités à cette seule fin.
2001, c. 7, a. 133.
© Gouvernement du Québec