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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.52
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851.52. Pour l’application du titre VI.0.1 du livre VII, les sommes versées au Fonds par la CPBSL sont réputées des cotisations versées par celle-ci à titre d’employeur et non par un pilote admissible.
2001, c. 7, a. 133.
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