Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.5
Versions de la disposition

Texte complet
851.5. Lorsque des biens d’une fiducie de fonds réservé sont utilisés ou détenus par un assureur dans le cadre de l’exploitation de son entreprise d’assurance sur la vie au Canada, l’assureur est réputé résider au Canada à l’égard de ces biens et ne pas y résider à l’égard des autres biens de la fiducie.
1978, c. 26, a. 165; 1997, c. 14, a. 148.
© Gouvernement du Québec