I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.41.1 Versions de la disposition

2009-05-15

851.41.1. La dette à recours limité relative à un don d’un contribuable, au moment où le don est fait, est égale à l’ensemble des montants suivants:

a)  chaque montant à recours limité à ce moment du contribuable et de tout autre contribuable ayant un lien de dépendance avec lui, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant au don;

b)  chaque montant à recours limité à ce moment, déterminé en vertu du présent titre lorsqu’il s’applique à tout autre contribuable n’ayant aucun lien de dépendance avec le contribuable et détenant, directement ou indirectement, un intérêt dans celui-ci, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant au don;

c)  chaque montant qui représente le montant impayé à ce moment de toute autre dette d’un contribuable visé à l’un des paragraphes a et b, que l’on peut raisonnablement considérer comme se rapportant au don dans le cas où cette dette ou une autre dette est assortie d’une garantie, d’une sûreté ou d’un engagement semblable.

2009, c. 5, a. 370.