Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 851.4
Versions de la disposition
851.4. L’expression «modalités du contrat de fiducie» dans les articles 646 à 681 est réputée comprendre les modalités d’une police à fonds réservé et le fiduciaire est réputé avoir désigné les montants visés auxdits articles conformément à ces modalités.
851.4. L’expression «modalités du contrat de fiducie» dans les articles 646 à 682 est réputée comprendre les modalités d’une police à fonds réservé et le fiduciaire est réputé avoir désigné les montants visés auxdits articles conformément à ces modalités.
