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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.35
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Texte complet
851.35. Le bénéficiaire d’une fiducie au profit d’un athlète amateur doit inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, l’ensemble des montants que la fiducie lui distribue dans l’année.
1994, c. 22, a. 283; 2009, c. 5, a. 365.
851.35. Le bénéficiaire d’une fiducie au profit d’un athlète amateur doit inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, l’ensemble des montants que la fiducie lui attribue dans l’année.
1994, c. 22, a. 283.
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