Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.28
Versions de la disposition

Texte complet
851.28. Les règles prévues aux articles 851.30 et 851.31 s’appliquent lorsqu’une fiducie visée à l’article 851.25, à l’égard d’une congrégation, fait après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu du paragraphe 2 de l’article 143 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) pour une année d’imposition.
Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu du paragraphe 2 de l’article 143 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article.
1978, c. 26, a. 166; 1990, c. 59, a. 325; 2001, c. 53, a. 177; 2009, c. 5, a. 359.
851.28. Une fiducie visée à l’article 851.25, à l’égard d’une congrégation, peut choisir de se prévaloir de l’article 851.30, à l’égard d’une année d’imposition, en avisant le ministre de ce fait par écrit au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, pour autant que tous les membres participants de la congrégation soient mentionnés dans le choix conformément à l’article 851.32.
1978, c. 26, a. 166; 1990, c. 59, a. 325; 2001, c. 53, a. 177.
© Gouvernement du Québec