Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.22.6
Versions de la disposition

Texte complet
851.22.6. La présente section s’applique lorsqu’un contribuable qui est une institution financière aliène un titre de créance déterminé qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché pour l’année d’imposition de l’aliénation.
Lorsqu’un contribuable aliène une partie d’un titre de créance déterminé, le présent chapitre s’applique comme si la partie aliénée et celle conservée étaient des titres de créance déterminés distincts.
1996, c. 39, a. 235; 2001, c. 7, a. 121.
© Gouvernement du Québec