Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.22.5
Versions de la disposition

Texte complet
851.22.5. La présente section ne s’applique pas, pour une année d’imposition, à l’égard d’un titre de créance déterminé d’un contribuable qui est soit un bien évalué à la valeur du marché pour l’année, soit un titre de créance indexé autre qu’un titre prescrit, soit un titre de créance aliéné avant le 23 février 1994.
1996, c. 39, a. 235.
© Gouvernement du Québec