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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.22.28
Versions de la disposition

Texte complet
851.22.28. L’article 175.7 ne s’applique pas à l’aliénation d’un bien par un contribuable après le 30 octobre 1994 lorsque, selon le cas:
a)  le contribuable est une institution financière au moment de l’aliénation et le bien est un titre de créance déterminé ou un bien évalué à la valeur du marché pour l’année d’imposition de l’aliénation;
b)  l’aliénation survient en raison du paragraphe b de l’article 851.22.23.
1996, c. 39, a. 235.
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