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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.22.25
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Texte complet
851.22.25. Lorsqu’un contribuable est une institution financière au cours d’une année d’imposition, son inventaire au cours de l’année ne comprend pas les biens suivants:
a)  un titre de créance déterminé autre qu’un bien évalué à la valeur du marché pour l’année;
b)  lorsque l’année commence après le 31 octobre 1994, un bien évalué à la valeur du marché pour l’année.
1996, c. 39, a. 235.
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