I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
851.22.22.2. Lorsque le montant transitoire d’un contribuable qui est un assureur au cours de son année transitoire est supérieur à zéro, ce montant transitoire doit être déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année.
2010, c. 25, a. 99; 2023, c. 19, a. 87.
851.22.22.2. Lorsque le montant transitoire d’un contribuable qui est une institution financière au cours de son année transitoire est supérieur à zéro, ce montant transitoire doit être déduit dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année.
2010, c. 25, a. 99.