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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.22.22.1
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Texte complet
851.22.22.1. Lorsque le montant transitoire d’un contribuable qui est un assureur au cours de son année transitoire est inférieur à zéro, ce montant transitoire, exprimé comme un nombre positif, doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année.
2010, c. 25, a. 99; 2023, c. 19, a. 86.
851.22.22.1. Lorsque le montant transitoire d’un contribuable qui est une institution financière au cours de son année transitoire est inférieur à zéro, ce montant transitoire, exprimé comme un nombre positif, doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour cette année.
2010, c. 25, a. 99.
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