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I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.22.13.1
Versions de la disposition

Texte complet
851.22.13.1. Malgré l’article 175.1.1, un contribuable qui détient un titre de créance déterminé et qui reçoit un paiement à titre de pénalité ou de prime en raison du remboursement avant échéance de la totalité ou d’une partie du principal du titre est réputé avoir reçu ce paiement à titre de produit de l’aliénation du titre.
2001, c. 7, a. 129.
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