Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.2
Versions de la disposition

Texte complet
851.2. Une fiducie est réputée créée à l’égard d’un fonds réservé d’un assureur le jour de la création du fonds ou, s’il est postérieur, le jour où commence l’année d’imposition 1978 de l’assureur et continuer d’exister aussi longtemps que le fonds détermine une partie des prestations à payer en vertu de ses polices à fonds réservé.
Les biens du fonds ainsi que tout revenu provenant de ces biens sont réputés les biens et le revenu de cette fiducie et l’assureur est réputé le fiduciaire ayant le contrôle des biens de la fiducie.
1978, c. 26, a. 165; 2017, c. 1, a. 244.
851.2. Une fiducie non testamentaire est réputée être créée à l’égard d’un fonds réservé d’un assureur au dernier en date du jour de la création du fonds ou du jour où commence l’année d’imposition 1978 de l’assureur et continuer d’exister aussi longtemps que le fonds détermine une partie des prestations à payer en vertu de ses polices à fonds réservé.
Les biens du fonds ainsi que tout revenu provenant de ces biens sont réputés être les biens et le revenu de cette fiducie et l’assureur est réputé être le fiduciaire ayant le contrôle des biens de la fiducie.
1978, c. 26, a. 165.
© Gouvernement du Québec