Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 851.14
Versions de la disposition

Texte complet
851.14. Lorsque, à un moment donné, le titulaire d’une police à fonds réservé aliène la totalité ou une partie de sa participation dans la fiducie de fonds réservé relative à cette police, la fiducie est réputée subir une perte en capital qui est égale au montant calculé en vertu de l’article 851.15 et qui, aux fins de l’article 851.16, diminue d’autant les prestations à payer au titulaire en vertu de cette police.
1978, c. 26, a. 165; 1996, c. 39, a. 273.
© Gouvernement du Québec