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I-3 - Loi sur les impôts

Article 844.1
Versions de la disposition

Texte complet
844.1. (Abrogé).
1978, c. 26, a. 157; 2015, c. 24, a. 125.
844.1. Aux fins du paragraphe a de l’article 844, un assureur est réputé avoir déduit dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition 1976 ou son année d’imposition 1977, selon le cas, les montants prescrits.
1978, c. 26, a. 157.
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