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I-3 - Loi sur les impôts

Article 843
Versions de la disposition

Texte complet
843. Un assureur sur la vie qui réside au Canada ne peut, dans le calcul de son revenu, faire aucune déduction en vertu de l’article 146.1 à l’égard d’impôts étrangers attribuables à son entreprise d’assurance ni faire aucune déduction en vertu des articles 772.2 à 772.13, dans le calcul de son impôt, à l’égard d’impôts étrangers attribuables au revenu provenant de son entreprise d’assurance.
1972, c. 23, a. 631; 1973, c. 17, a. 97; 1984, c. 15, a. 190; 1995, c. 63, a. 94.
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