I-3 - Loi sur les impôts

Article 83.1 Versions de la disposition

2006-03-01

83.1. Pour l’application des articles 83, 83.0.1 et 83.0.3, le coût d’acquisition pour un contribuable d’un terrain décrit dans l’inventaire d’une entreprise du contribuable comprend chaque montant qui, à la fois:

a)  est le montant d’une dépense visée au premier alinéa de l’article 164, à l’égard de ce terrain, qui ne peut être déduit par le contribuable ou par une autre personne ou société de personnes qui est:

i.  soit une personne ou société de personnes avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance;

ii.  soit, si le contribuable est une société, une personne ou société de personnes qui en est un actionnaire désigné;

iii.  soit, si le contribuable est une société de personnes, une personne ou société de personnes dont la part dans le revenu ou la perte du contribuable est de 10 % ou plus;

b)  n’est pas inclus dans le coût d’un bien pour cette autre personne ou société de personnes ni ajouté à ce coût, autrement qu’en raison du paragraphe e.1 de l’article 255 ou du sous-paragraphe xi du paragraphe i de cet article.

1990, c. 59, a. 46; 1993, c. 16, a. 45; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 28.