I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
837. Aux fins du calcul du gain en capital provenant de l’aliénation d’un bien amortissable acquis par un assureur sur la vie avant 1969, le coût en capital du bien pour l’assureur est déterminé de la manière prescrite.
1975, c. 22, a. 219.