Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 832.18
Versions de la disposition

Texte complet
832.18. Lorsque, dans le cadre de la démutualisation d’une société d’assurance, un intéressé reçoit un avantage de conversion imposable, autre qu’un avantage déterminé, il est réputé l’avoir acquis à un coût égal à sa valeur.
2001, c. 53, a. 167.
© Gouvernement du Québec