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I-3 - Loi sur les impôts

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Aux fins de la présente partie, le revenu ou la perte qui proviennent d’un bien ne comprennent respectivement aucun gain ou perte en capital résultant de l’aliénation de ce bien.
1972, c. 23, a. 76; 1985, c. 25, a. 23; 1987, c. 67, a. 17.
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