Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 807
Versions de la disposition

Texte complet
807. Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, une société d’assurance-dépôts est réputée n’être ni une société privée, ni une caisse d’épargne et de crédit.
1975, c. 22, a. 218; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec