I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
804. Aux fins du présent titre, une société d’assurance-dépôts est:
a)  une société constituée par la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-3); ou
b)  une société constituée par ou en vertu d’une loi du Québec, d’une autre province ou du Canada concernant l’établissement d’un fonds ou d’un bureau de stabilisation qui satisfait aux conditions de l’article 805.
1975, c. 22, a. 218; 1997, c. 3, a. 71.