Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 796.5
Versions de la disposition

Texte complet
796.5. Lorsqu’un agriculteur participant acquiert d’une fiducie admissible, à un moment donné, une unité admissible de celle-ci, les règles suivantes s’appliquent:
a)  aucun montant n’est inclus dans le calcul du revenu de l’agriculteur participant à l’égard de l’acquisition de l’unité admissible;
b)  le coût indiqué pour l’agriculteur participant de l’unité admissible est réputé nul.
2021, c. 14, a. 101.
© Gouvernement du Québec