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I-3 - Loi sur les impôts

Article 795
Versions de la disposition

Texte complet
795. Un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition toute ristourne qu’il reçoit au cours de cette année. Il doit également inclure dans son revenu le principal d’une reconnaissance de dette ou d’une action émise en sa faveur à titre de ristourne dans l’année où il l’a reçue et non dans l’année où la dette a été acquittée ou l’action rachetée.
1972, c. 23, a. 603.
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