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I-3 - Loi sur les impôts

Article 789
Versions de la disposition

Texte complet
789. Une ristourne doit être calculée au même taux pour tous les clients, compte tenu des variations pour diverses catégories et qualités de marchandises fournies au contribuable.
Elle doit aussi être calculée en proportion de la qualité, de la quantité ou de la valeur de marchandises que le contribuable a acquises du client ou en son nom, a mises sur le marché pour le compte du client ou lui a vendues ou des services que le contribuable a rendus au client.
1972, c. 23, a. 598.
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