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I-3 - Loi sur les impôts

Article 786.1
Versions de la disposition

Texte complet
786.1. L’article 786 s’applique à un paiement fait par le contribuable à un client avec qui il a un lien de dépendance seulement si l’une des conditions suivantes est remplie:
a)  le contribuable est une coopérative décrite à l’article 119.2R2 du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1) ou une caisse d’épargne et de crédit;
b)  le paiement est un paiement prescrit.
2005, c. 38, a. 203; 2009, c. 15, a. 161.
786.1. L’article 786 s’applique à un paiement fait par le contribuable à un client avec qui il a un lien de dépendance seulement si l’une des conditions suivantes est remplie :
a)  le contribuable est une coopérative décrite à l’article 119.2R3 du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981, chapitre I-3, r.1) ou une caisse d’épargne et de crédit ;
b)  le paiement est un paiement prescrit.
2005, c. 38, a. 203.
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