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I-3 - Loi sur les impôts

Article 785.2.5
Versions de la disposition

Texte complet
785.2.5. Un particulier qui cesse de résider au Canada à un moment donné d’une année d’imposition et qui est propriétaire, immédiatement après ce moment, d’un ou plusieurs biens à déclarer dont la juste valeur marchande à ce moment excède 25 000 $ doit présenter au ministre, au moyen du formulaire prescrit, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une liste de tous les biens à déclarer dont il est propriétaire immédiatement après le moment donné.
2004, c. 8, a. 156.
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