Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 785.1.1
Versions de la disposition
785.1.1. Le paragraphe b de l’article 785.1 ne s’applique pas à une fiducie au cours d’une année d’imposition si la fiducie réside au Canada pour l’année aux fins de calculer son revenu.
