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I-3 - Loi sur les impôts

Article 781.1
Versions de la disposition

Texte complet
781.1. Aux fins de la présente partie, une société est réputée ne pas être associée à une autre société dans une année d’imposition de la société à la fin de laquelle elle est un failli.
1989, c. 5, a. 154; 1996, c. 39, a. 219; 1997, c. 3, a. 71.
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