Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 778
Versions de la disposition
778. Pour l’application de la présente partie, le syndic est réputé le mandataire du failli et l’actif du failli est réputé ne pas être une fiducie ni une succession.
Les revenus provenant directement ou indirectement des biens du failli sont des revenus du failli et non du syndic.
