Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.8
Versions de la disposition

Texte complet
776.8. Aux fins du présent titre et du titre V.1, une société de personnes est réputée être une personne et son année d’imposition est réputée correspondre à son exercice financier.
1985, c. 25, a. 134; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec