I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
776.62. Aux fins de l’article 776.51, aucun choix ne peut être exercé en vertu de l’article 89.2 de la Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-4).
1988, c. 4, a. 79; 1998, c. 16, a. 251.