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I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.60.1
Versions de la disposition

Texte complet
776.60.1. Pour l’application de l’article 776.51, le paragraphe a de l’article 726.9.4 doit se lire en y remplaçant «aux 3/4 de» par le mot «à».
2000, c. 5, a. 180.
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