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I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.58
Versions de la disposition

Texte complet
776.58. Pour l’application de l’article 776.51, l’article 497 doit se lire sans tenir compte de son deuxième alinéa.
1988, c. 4, a. 79; 2001, c. 7, a. 108.
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