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I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.50
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Texte complet
776.50. Dans le présent titre, on entend par:
a)  (paragraphe abrogé);
a.1)  «bien de location» : un bien qui est, pour l’application du titre XII du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1), un bien sous prêt-bail ou un bien locatif;
a.2)  «membre à responsabilité limitée» : un membre à responsabilité limitée au sens que lui donnerait l’article 613.6 si cet article se lisait sans tenir compte de «si son intérêt dans la société de personnes n’est pas, à ce moment, un intérêt exonéré au sens de l’article 613.7 et»;
b)  «production cinématographique» : un bien visé à l’un des paragraphes n ou r du premier alinéa de la catégorie 12 de l’annexe B du Règlement sur les impôts ou un bien prescrit.
1988, c. 4, a. 79; 1989, c. 5, a. 146; 1993, c. 19, a. 70; 2000, c. 5, a. 175; 2009, c. 15, a. 156.
776.50. Dans le présent titre, on entend par:
a)  (paragraphe abrogé);
a.1)  «bien de location»: un bien qui est, pour l’application du titre VI du Règlement sur les impôts (R.R.Q., 1981, chapitre I-3, r.1), un bien sous prêt-bail ou un bien locatif;
a.2)  «membre à responsabilité limitée»: un membre à responsabilité limitée au sens que lui donnerait l’article 613.6 si cet article se lisait sans tenir compte de «si son intérêt dans la société de personnes n’est pas, à ce moment, un intérêt exonéré au sens de l’article 613.7 et»;
b)  «production cinématographique»: un bien visé à l’un des paragraphes n ou r du premier alinéa de la catégorie 12 de l’annexe B du Règlement sur les impôts ou un bien prescrit.
1988, c. 4, a. 79; 1989, c. 5, a. 146; 1993, c. 19, a. 70; 2000, c. 5, a. 175.
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