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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 776.46
Versions de la disposition
776.46. L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est égal à l’ensemble du montant que le particulier doit ajouter à son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie conformément à l’article 766.3.2 et du montant déterminé selon la formule suivante:
A × (B - C) - D.
Dans la formule prévue au premier alinéa:
a) la lettre A représente un taux de:
i. 22%, lorsque l’année est l’année 2000;
ii. 20,75%, lorsque l’année est l’année 2001;
iii. 20%, lorsque l’année est l’année 2002;
iv. 16%, lorsque l’année est postérieure à l’année 2002 et antérieure à l’année 2017;
v. 15%, lorsque l’année est postérieure à l’année 2016 et antérieure à l’année 2023;
vi. 14%, lorsque l’année est l’année 2023 ou une année subséquente;
b) la lettre B représente le revenu imposable modifié du particulier pour l’année calculé selon le titre IV;
c) la lettre C représente:
i. dans le cas d’un particulier, autre qu’une fiducie, ou d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, 40 000 $;
ii. dans les autres cas, un montant égal à zéro;
d) la lettre D représente sa déduction d’impôt minimum de base calculée selon l’article 776.65;
e) (paragraphe abrogé).
776.46. L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est égal à l’ensemble du montant que le particulier doit ajouter à son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie conformément à l’article 766.3.2 et du montant déterminé selon la formule suivante:
A × (B - C) - D.
Dans la formule prévue au premier alinéa:
a) la lettre A représente un taux de:
i. 22%, lorsque l’année est l’année 2000;
ii. 20,75%, lorsque l’année est l’année 2001;
iii. 20%, lorsque l’année est l’année 2002;
iv. 16%, lorsque l’année est postérieure à l’année 2002 et antérieure à l’année 2017;
v. 15%, lorsque l’année est l’année 2017 ou une année subséquente;
b) la lettre B représente le revenu imposable modifié du particulier pour l’année calculé selon le titre IV;
c) la lettre C représente :
i. dans le cas d’un particulier, autre qu’une fiducie, ou d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, 40 000 $;
ii. dans les autres cas, un montant égal à zéro;
d) la lettre D représente sa déduction d’impôt minimum de base calculée selon l’article 776.65;
e) (paragraphe abrogé).
776.46. L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est égal à l’ensemble du montant que le particulier doit ajouter à son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie conformément à l’article 766.3.2 et du montant déterminé selon la formule suivante:
A × (B - C) - D.
Dans la formule prévue au premier alinéa:
a) la lettre A représente un taux de:
i. 22%, lorsque l’année est l’année 2000;
ii. 20,75%, lorsque l’année est l’année 2001;
iii. 20%, lorsque l’année est l’année 2002;
iv. 16%, lorsque l’année est l’année 2003 ou une année subséquente;
b) la lettre B représente le revenu imposable modifié du particulier pour l’année calculé selon le titre IV;
c) la lettre C représente :
i. dans le cas d’un particulier, autre qu’une fiducie, ou d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, 40 000 $;
ii. dans les autres cas, un montant égal à zéro;
d) la lettre D représente sa déduction d’impôt minimum de base calculée selon l’article 776.65;
e) (paragraphe abrogé).
776.46. L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est égal à l’ensemble du montant que le particulier doit ajouter à son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie conformément à l’article 766.3.2 et du montant déterminé selon la formule suivante:
A × (B - C) - D.
Dans la formule prévue au premier alinéa:
a) la lettre A représente un taux de:
i. 22%, lorsque l’année est l’année 2000;
ii. 20,75%, lorsque l’année est l’année 2001;
iii. 20%, lorsque l’année est l’année 2002;
iv. 16%, lorsque l’année est l’année 2003 ou une année subséquente;
b) la lettre B représente le revenu imposable modifié du particulier pour l’année calculé selon le titre IV;
c) la lettre C représente son exemption de base pour l’année calculée selon l’article 776.47;
d) la lettre D représente sa déduction d’impôt minimum de base calculée selon l’article 776.65;
e) (paragraphe abrogé).
776.46. L’impôt minimum applicable à un particulier pour une année d’imposition est égal au montant déterminé selon la formule suivante :
A × (B − C) − D + E.
Dans la formule prévue au premier alinéa :
a) la lettre A représente un taux de :
i. 22 %, lorsque l’année est l’année 2000 ;
ii. 20,75 %, lorsque l’année est l’année 2001 ;
iii. 20 %, lorsque l’année est l’année 2002 ;
iv. 16 %, lorsque l’année est l’année 2003 ou une année subséquente ;
b) la lettre B représente le revenu imposable modifié du particulier pour l’année calculé selon le titre IV ;
c) la lettre C représente son exemption de base pour l’année calculée selon l’article 776.47 ;
d) la lettre D représente sa déduction d’impôt minimum de base calculée selon l’article 776.65 ;
e) la lettre E représente un montant que le particulier doit ajouter à son impôt à payer pour l’année en vertu de la présente partie conformément à l’article 766.17.
