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I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.42
Versions de la disposition

Texte complet
776.42. Malgré toute autre disposition de la présente loi et sous réserve de l’article 766.3.7, lorsque le montant qui représente l’impôt autrement à payer d’un particulier pour une année d’imposition calculé en vertu du livre V, est inférieur à l’excédent de l’impôt minimum applicable au particulier pour l’année, calculé en vertu de l’article 776.46, sur l’ensemble des montants visés aux articles 772.2 à 772.13.3, l’impôt à payer en vertu de la présente partie par celui-ci pour l’année est égal à cet excédent.
1988, c. 4, a. 79; 1989, c. 5, a. 141; 1990, c. 59, a. 298; 1992, c. 1, a. 79; 1995, c. 1, a. 89; 1995, c. 63, a. 90; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 85, a. 183; 2000, c. 5, a. 173; 2001, c. 53, a. 149; 2005, c. 23, a. 111; 2012, c. 8, a. 139; 2015, c. 21, a. 322.
776.42. Malgré toute autre disposition de la présente loi et sous réserve de l’article 766.7, lorsque le montant qui représente l’impôt autrement à payer d’un particulier pour une année d’imposition calculé en vertu du livre V, est inférieur à l’excédent de l’impôt minimum applicable au particulier pour l’année, calculé en vertu de l’article 776.46, sur l’ensemble des montants visés aux articles 772.2 à 772.13.3, l’impôt à payer en vertu de la présente partie par celui-ci pour l’année est égal à cet excédent.
1988, c. 4, a. 79; 1989, c. 5, a. 141; 1990, c. 59, a. 298; 1992, c. 1, a. 79; 1995, c. 1, a. 89; 1995, c. 63, a. 90; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 85, a. 183; 2000, c. 5, a. 173; 2001, c. 53, a. 149; 2005, c. 23, a. 111; 2012, c. 8, a. 139.
776.42. Malgré toute autre disposition de la présente loi et sous réserve de l’article 766.7, lorsque le montant qui représente l’impôt autrement à payer d’un particulier pour une année d’imposition calculé en vertu du livre V, est inférieur à l’excédent de l’impôt minimum applicable au particulier pour l’année, calculé en vertu de l’article 776.46, sur l’ensemble des montants visés aux articles 772.2 à 772.13, l’impôt à payer en vertu de la présente partie par celui-ci pour l’année est égal à cet excédent.
1988, c. 4, a. 79; 1989, c. 5, a. 141; 1990, c. 59, a. 298; 1992, c. 1, a. 79; 1995, c. 1, a. 89; 1995, c. 63, a. 90; 1996, c. 39, a. 273; 1997, c. 85, a. 183; 2000, c. 5, a. 173; 2001, c. 53, a. 149; 2005, c. 23, a. 111.
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