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I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.41.4
Versions de la disposition

Texte complet
776.41.4. Pour l’application des articles 776.41.1 à 776.41.3, l’expression « année d’imposition » a le sens que lui donnerait la présente partie si elle se lisait sans l’article 779.
2003, c. 9, a. 111.
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