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I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.9
Versions de la disposition

Texte complet
776.1.9. Une société peut déduire de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, établi avant l’application du présent titre, les parties inutilisées du crédit d’impôt de la société pour les 10 années d’imposition qui la précèdent.
De même, une société peut déduire de son impôt à payer en vertu de la présente partie pour une année d’imposition, établi avant l’application du présent alinéa, les parties inutilisées du crédit d’impôt de la société pour les trois années d’imposition qui la suivent.
2007, c. 12, a. 92.
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