Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 776.1.5.5
Versions de la disposition

Texte complet
776.1.5.5. (Abrogé).
1993, c. 19, a. 65; 1997, c. 3, a. 71; 2021, c. 14, a. 99.
776.1.5.5. Sous réserve de l’article 776.1.5.6, une société peut également déduire de son impôt autrement à payer pour une année d’imposition en vertu de la présente partie, les parties inutilisées des déductions prévues, pour les cinq années d’imposition précédentes, à son égard en vertu de l’article 776.1.5.4.
1993, c. 19, a. 65; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec